Les obligations à respecter pour vos flyers

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1primédoc vous informe

Un flyer est un imprimé utilisé à des fins de promotion. Avec sa large diffusion et sa facilité de conception, on pourrait croire qu’il n’y a rien de plus facile que de réaliser sa propre « publicité ». Cependant, le flyer est soumis à certaines règles, au risque de se voir sanctionner. Zoom sur les obligations et les cas particuliers…

Les spécificités du flyer

Le nom et l’adresse de l’imprimeur (1primédoc – Bordeaux)

L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. Dans le cas où l’imprimeur serait également l’auteur de l’imprimé, il doit faire figurer ces mêmes informations, suivi de la mention « imprimé par nos soins ». En cas de non-respect, l’auteur s’expose à une amende de 3750 €.

Il y a cependant certaines exceptions à cette règle, tel que les ouvrages de « ville » : cartes de visite, cartons d’invitation, enveloppes à en-tête etc… ou encore les bilboquets.

Les informations légales

Concernant les personnes morales ou les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Société, l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce stipule que tout document publicitaire doit faire figurer :

  • La dénomination sociale ou le nom ;
  • Le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation ;
  • La forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales.

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

La rédaction du flyer en langue française

En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, parlée ou encore audiovisuelle doit être en langue française. L’utilisation de mots étrangers est admise si ceux-ci sont traduits en français.

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

 

Le respect du Code de l’environnement

L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement rend obligatoire d’insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. Ainsi, l’inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » est couramment utilisée. D’autres mentions, non obligatoires, peuvent figurer, tel que « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. »

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

 

Les couleurs

L’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Il est donc préférable d’utiliser un fond de couleur si on souhaite utiliser une calligraphie noire. Par ailleurs, les tracts électoraux peuvent être aux couleurs du drapeau français, contrairement aux affiches et circulaires électorales pour lesquelles l’utilisation de ces couleurs est proscrite.

 

Les images

En cas d’insertion d’image d’autrui, le crédit photo doit être stipulé.

 

Exceptions et cas particuliers

Dans certains cas d’utilisation ou pour certains types de flyers, il existe des exceptions.

  • Le tract politique n’est pas soumis à la censure de l’édition officielle et au dépôt légal.
  • En cas de publicité pour un produit alimentaire manufacturé, des informations à caractère sanitaire doivent figurer sur le tract. En effet, la loi relative à la politique de santé publique incite à mettre en place une mesure d’éducation nutritionnelle qui vise à sensibiliser le public et notamment les jeunes enfants. On trouve donc fréquemment l’annotation « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » etc…
  • Un flyer pour un produit à base d’alcool devra faire figurer la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération »
  • L’article R. 412-52 du Code de la route, interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique. 

Le contrevenant s’expose à une amende de 750 €.

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